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JE VEUX FERMER UN BALCON : COMMENT FAIRE ?

Publiée le 15/03/2017

Dans un immeuble collectif, fermer son balcon est possible à condition de respecter un formalisme juridique pointilleux.

Finalement ce balcon, venteux et mal orienté, ne vous sert pas à grand-chose et vous préféreriez le transformer en véranda pour augmenter votre espace vital ? Avant d’entreprendre le moindre changement, commencez par vérifier ce que stipule le code de copropriété de l’immeuble. Il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Dans certains cas, ce règlement de copropriété peut interdire la fermeture des balcons, notamment pour des raisons esthétiques. En effet, cette fermeture aura pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Si le règlement exclut cette option, inutile d’insister : le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance pour que l’irrégularité des travaux de fermeture soit constatée. Une décision de justice pourra ensuite vous obliger à démonter votre véranda pour rendre à la façade son aspect natif.
Obtenir la majorité à l'assemblée générale

Si le code de copropriété n’interdit pas une fermeture, la partie n’est pas gagnée pour autant. Vous devrez en effet obtenir une autorisation de l’assemblée générale avant toute modification. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : elle nécessite de détenir la majorité des tantièmes de tous les copropriétaires du syndicat (art. 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les tantièmes désignent une certaine grandeur par le biais d'une fraction ou d'un pourcentage. Dans le cas d’une copropriété, les tantièmes possédés par les différents occupants sont généralement exprimés en millièmes. Ainsi, si la propriété des parties communes de votre immeuble est fractionnée en 2000 millièmes, vous aurez besoin d’au moins 1001 millièmes pour être autorisé à fermer votre balcon.

Lorsque vous aurez obtenu cet accord, vous devrez effectuer une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme de votre commune. Si, close, la superficie de votre terrasse dépasse 20m², un permis de construire vous sera nécessaire.

Bon à savoir : un accord de la copropriété peut être également nécessaire si souhaitez vous isoler des voisins grâce à la pose de simples claustras (panneaux occultant). Le règlement fixe parfois la nature et la hauteur des séparations d’un balcon à un autre.

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