MEUBLÉS DE TOURISME : CE QUI DOIT ÊTRE DÉCLARÉ EN MAIRIE

Un décret d’application du 28 avril 2017 précise les modalités d’enregistrement obligatoire des locations meublées offertes aux touristes.

Les meublés de tourisme (villas, appartements ou studios meublés) concernent les logements loués à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. Cette formule tente beaucoup de propriétaires à qui elle offre une bonne rentabilité en contrepartie d’obligations locatives limitées, mais la réglementation est de plus en plus stricte.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique autorise certaines communes à demander le dépôt d’une déclaration préalable avant la mise en location de ces meublés touristiques. C’est le cas dans les agglomérations des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, plus généralement, dans les communes de plus de 200.000 habitants. Le décret paru au printemps 2017 fixe le détail de ces obligations déclaratives (cf. Journal officiel du 30 avril 2017).

Réalisée au moyen d'un "téléservice" ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, cette obligation s'applique aux meublés de tourisme et à une partie d'un meublé, que celui-ci soit ou non à l'usage exclusif du locataire.

La déclaration doit indiquer :

- l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
- l'adresse du local meublé, précisant, lorsqu'il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ou lorsque cela est possible, le numéro identifiant le logement figurant sur l'avis de taxe d'habitation ;
- son statut de résidence principale ou non ;
- le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement du meublé.

Cette déclaration fait l'objet d'un numéro délivré immédiatement par la commune. Composé de 13 caractères, il doit être indiqué dans les annonces de location et notamment sur les plateformes en ligne. Tout changement des éléments d'information de la déclaration doit faire l'objet d'un nouvel enregistrement. L'objectif visé par l’Etat est de contrôler les dépassements de la durée maximale de 120 jours de mise en location autorisée par an, s’il s’agit de la résidence principale du propriétaire. Chaque séjour ne doit pas excéder 90 jours pour le même locataire.

Si le bien loué en meublé touristique est une résidence secondaire la mise en location peut en revanche s’effectuer sans limitation de durée.

Stéphane Roume