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L'ÉTAT DATÉ : UN DOCUMENT OBLIGATOIRE EN CAS DE VENTE

Publiée le 28/06/2017

Vous vendez votre bien. Dans la liste des documents obligatoires pour préparer l'acte de vente définitif, figure l'état daté. A vous de le demander à votre syndic.

L'état daté est un document informatif très précis, obligatoirement rédigé par le syndic à la demande du vendeur ou du notaire. Ce document doit être transmis à l'acheteur avant de signer l'acte de vente définitif chez le notaire. La demande en est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Il contient des informations dont la liste est fixée par décret. L'objectif est de renseigner l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document permet également au vendeur de savoir où il en est du paiement de ses charges.

L'état daté doit notamment mentionner les sommes qui seront à la charge de l'acheteur après la vente. Il liste le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété, le montant des provisions restant à verser pour les travaux qui auraient déjà été votés, le montant approximatif des avances de trésorerie... Toutes les avances versées par le vendeur au syndic doivent être remboursées par l'acheteur au moment de la vente. L'état daté indique également les diverses sommes versées pour travaux durant les deux exercices précédents. Il doit également mentionner les éventuels procès en cours dans lesquels la copropriété est impliquée.

Le syndic doit adresser au notaire un certificat attestant que les comptes du vendeur sont à jour et qu'il n'a aucune dette à l'égard du syndicat des copropriétaires. Notons que l'état daté est considéré comme une prestation particulière du syndic et qu'il sera ainsi facturé au vendeur. Il faut savoir que la loi n'a pas prévu de tarif unique et que le montant est laissé à la discrétion du syndic. Comptez en moyenne 200 à 500 euros selon les régions et les syndics.

Stéphane Roume

 

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