LOCATION : LES DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ DÉSORMAIS OBLIGATOIRES

A la charge des bailleurs, ces nouvelles obligations, effectives depuis le 1er juillet, concernent les locaux loués vides comme les meublés.

Deux de plus ! La liste des diagnostics immobiliers que les propriétaires-bailleurs doivent fournir à leurs locataires s’est encore allongée. Ces nouveaux diagnostics concernent les installations intérieures d’électricité et de gaz et ils sont obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 qu’il s’agisse de locations vides ou meublées.

Ces formalités concernent les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975. Ces mesures s’appliqueront également aux autres catégories de logements dès le 1er janvier 2018. Ces deux diagnostics ont une validité de 6 ans.

Le diagnostic électrique :

Selon le décret du 11 août 2016, cet état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Ce diagnostic doit être conduit par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction titulaire d’une attestation de compétence.

Six points de sécurité sont passés en revue :
- Présence d'un appareil général de commande et de protection facilement accessible.
- Présence d'au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique.
- Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
- Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- Absence de matériels électriques vétustes inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
- Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Bon à savoir : sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent tenir lieu de diagnostic. Pour l’électricité, il s’agit notamment de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée.

Contenu du diagnostic gaz :

Selon le décret du 11 août 2016, le contrôle des installations de gaz comportent porte sur les 3 points de sécurité suivants :

- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Bon à savoir : sous réserve de leur durée de validité, d'autres documents peuvent tenir lieu de diagnostic. Concernant le gaz, il s’agit de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral des organismes d'accréditation.

Stéphane Roume