Le droit de préemption en immobilier : qui peut acheter en priorité ?
Le droit de préemption du locataire
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre le logement occupé par son locataire libre de toute occupation, il doit au préalable en aviser son locataire en lui délivrant un congé pour vendre. Ce dernier bénéficie d’un droit de priorité pour l’acquérir. Le propriétaire doit l’informer par une offre de vente écrite, précisant le prix et les conditions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour donner sa réponse. Ce dispositif protège les occupants et leur offre l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale.
Le droit de préemption de la mairie
Les collectivités locales disposent du Droit de Préemption Urbain (DPU), qui leur permet d’acheter en priorité certains biens immobiliers mis en vente sur leur territoire. L’objectif est de réaliser des projets d’intérêt général : création de logements sociaux, aménagement d’équipements publics, préservation d’espaces verts… C’est le notaire qui se charge de notifier la mairie entre le compromis et la vente définitive. La mairie est tenue de notifier sa décision dans un délai de deux mois. Sans réponse dans ce délai, on considère qu’elle renonce à préempter et la vente peut se poursuivre normalement.
Le droit de préemption de la SAFER
En zone rurale, la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) peut exercer son droit de préemption. Cette prérogative vise à préserver les terres agricoles, favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et maintenir l’équilibre des territoires ruraux. Même lorsqu’un particulier souhaite acheter une parcelle, la SAFER peut intervenir pour orienter la vente vers un projet agricole. Le délai de réponse est également de deux mois.
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