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VOUS QUITTEZ VOTRE LOCATION EN COURS DE MOIS : FAUT-IL PAYER UN LOYER COMPLET ?

Publiée le 30/08/2017

Si la fin du préavis tombe en cours de mois, le loyer n’est exigible qu’à concurrence du temps d’occupation.

La fin de votre préavis de départ tombe le 15 juillet et vous vous demandez s’il faudra verser au bailleur un loyer courant jusqu’à la fin du mois. La réponse est négative : tout mois commencé n’est pas dû. La loi donne au locataire la possibilité de donner congé à tout moment. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception effective de la lettre de congé par le propriétaire.

Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis (sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis). Selon l'article 641 du code de procédure civile, ses obligations en matière de loyer (et de paiement des charges) cessent lors de l'expiration du délai de préavis (généralement 3 mois). Le loyer restant dû est alors déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir. Soit, par exemple, 15/31ème du loyer et des charges si le préavis s’interrompt le 15 du mois de juillet, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat. Ce principe s'applique aussi dans le cas des locations meublées si celles-ci constituent la résidence principale du locataire.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8) précise que durant le délai de préavis :
° le locataire est redevable du loyer et des charges relatives à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur).
° qu’il n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Stéphane Roume

 

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