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L'actualité de CENTURY 21 Stéphane Roume Immobilier

Annulation des loyers à Paris : quelles conséquences pratiques ?

Publiée le 19/12/2017

Après Lille, Paris : l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale a été annulé par le tribunal administratif le 28 novembre 2017.

Comme à Lille, le tribunal a considéré qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Île-de-France a commis une erreur de droit. Pour la justice, il aurait dû étendre l’encadrement à toute la "zone tendue" parisienne (412 communes), comme le prévoit la loi Alur de mars 2014. Principale conséquence de ce jugement : les arrêtés préfectoraux fixant les plafonds de loyer applicables à Paris depuis le 1er août 2015 sont annulés. Les propriétaires louant un logement à Paris depuis le 28 novembre 2017, ne sont donc plus tenus de respecter un plafond de loyer. Toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire situées à Paris intra-muros sont concernées par ce nouvel état de droit. En revanche, rien ne change pour les baux signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017. Signés avant la décision du tribunal, ils doivent respecter leurs conditions initiales, car la loi ne permet pas de modifier le loyer en cours de bail.

La bouffée d’air apportée aux bailleurs parisiens pourrait durer. Même si le gouvernement a décidé de faire appel de cette décision, il faudra plusieurs mois avant que la cour d’appel rende sa décision, sauf si les pouvoirs publics obtiennent la suspension de l'exécution du jugement. Certains propriétaires parisiens pourraient même être tentés d’introduire un recours contre l’Etat en demandant une indemnisation, sachant que dans ce domaine le délai de prescription est de 4 ans. Il y a peu de chance pour que la liberté retrouvée des bailleurs les incite à augmenter fortement des loyers déjà élevés à Paris, notamment dans les grandes superficies. Ils pourraient en revanche progresser dans la catégorie des biens de petite taille : chambre de service, studios, etc.

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