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Le compromis de vente est-il obligatoire pour vendre votre maison ?

Publiée le 15/04/2019

Le compromis et la promesse de vente, s’ils ne sont en aucun cas obligatoires pour vendre votre maison, n’en présentent pas moins l’intérêt d’un contrat d’avant-vente.

Promesse ou compromis de vente ?

Évidemment, dès lors qu’on aborde le monde juridique, la précision s’impose. Et même si le langage commun ne fait guère la différence entre un compromis et une promesse de vente, elle existe toutefois dans la réalité. Pour faire simple, sachez qu’une promesse de vente, comme son nom l’indique, induit l’engagement unilatéral du propriétaire de vendre son logement au prix qu’il a stipulé et, le plus fréquemment, dans un délai imparti. Ce qui lui interdit de rédiger le même protocole pour vendre sa maison à tout autre acquéreur potentiel qui pourrait se présenter ultérieurement et ce, tout au long du laps de temps dûment précisé dans ladite promesse.

Une promesse qui engage le vendeur.

De son côté, le preneur peut, et parfois doit, verser des arrhes pour « bloquer » cette vente. Corollaire, si jamais le propriétaire souhaitait revenir sur sa signature de la promesse de vente, l’acheteur pourrait le contraindre à céder son bien, par voie judiciaire le cas échéant. En revanche, rien n’empêche l’acquéreur de se dédire et de déclarer sa volonté de ne plus acheter cette maison, au quel cas il perdra le montant de ses arrhes, certes, mais ne sera nullement tenu de poursuivre cette acquisition à son terme.

Un compromis qui oblige les deux parties à conclure.

Au contraire, le compromis de vente (qui s’intitule en jardon juridique « synallagmatique ») engage de manière irrévocable acheteur et vendeur. Ce qui revient à dire que si l’une des deux parties souhaite se désengager, l’autre peut néanmoins l’y contraindre, jusqu’à la signature de l’acte authentique scellant le transfert formel de propriété, en ayant recours si nécessaire aux tribunaux. Pour l'énoncer différemment, la signature d’un compromis vaut vente ferme, à l’instar d’un acte authentique devant notaire, si ce n’est qu’il peut être assorti de conditions suspensives.

Des conditions suspensives à prévoir.

Ainsi l’acquéreur aura-t-il tout intérêt de soumettre son achat définitif à l’obtention concrétisée d’un prêt immobilier par exemple ou de toute autre condition. Attention cependant, car la loi, comme c’est souvent le cas, assujettit la signature d’un compromis de vente à un délai de rétractation qui bénéficie à l’acheteur putatif. Ce dernier peut donc changer d’avis, sans avoir à en justifier le motif, durant un laps de temps déterminé par la loi, à savoir sept jours à dater du lendemain de la signature ou de la signification de l’acte.

Au résultat, si la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente n’est en aucun cas obligatoire pour vendre sa maison, ils n’en sont pas moins recommandés pour toutes les garanties qu’ils apportent, et au preneur et au vendeur. 

Stéphane Roume

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