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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE S’INVITE DANS LES LOGEMENTS LOUÉS

Publiée le 29/04/2017

Les caractéristiques de décence des logements mis en location vont être complétées d’une obligation de performance énergétique minimale dès 2018.

Le décret fixant la nouvelle définition d’un logement "décent" a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2017. Les caractéristiques des logements décents ont été inititées par un décret de 2002 qui définissait les critères à respecter pour qu’un logement soit considéré comme tel et louable.

Depuis la Loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte votée en 2015, des critères supplémentaires ont été ajoutés aux dispositions existantes pour tenir compte de la performance énergétique des logements. Le décret (N° 2017-321) du mois de mars 2017 vient renforcer le dispositif.

De fait, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites dès janvier 2018. En pratique :

- les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante ;
- les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres ;
- les cheminées devront être munies de trappes.
Bon à savoir : ces dispositions ne s’appliqueront pas dans les départements situés outre-mer.

Par ailleurs, le décret apporte aussi des précisions relatives à l’aération du logement. Il stipule notamment qu’à partir de juillet 2018 :

- le logement devra permettre une aération suffisante ;
- les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et devront permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Stéphane Roume

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