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Caution solidaire : un petit pas vers la simplification

Publiée le 24/06/2019

Le législateur, au nom de la simplification administrative, a voulu dans la loi ELAN supprimer l’obligation de recopier à la main les textes de cautionnement solidaire.

Une simplification subtile.

La nouvelle loi Logement, baptisée ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) et promulguée le 23 novembre 2018, apporte de nombreux changements dans le monde de l’immobilier. Certains très importants comme le bail mobilité, les normes de constructions simplifiées ou encore le retour de l’encadrement des loyers. Mais parmi la soixantaine d’articles du projet, quelques subtiles modifications de procédures se sont glissées au nombre desquelles la suppression, pour un garant, de l’obligation de rédiger à la main son accord de cautionnement.

À présent, le citoyen sait lire…

Ainsi, jusqu’à ce que cette loi s’applique, toute personne qui se portait garante pour un locataire, devait recopier de manière manuscrite un long texte d’une bonne dizaine de lignes (avec notamment le montant du loyer rédigé en toutes lettres ainsi que les conditions de sa révision !) afin de formaliser son accord pour son cautionnement, bien sûr, mais surtout pour s’assurer qu’il en avait lu tous les termes (forcément, en les recopiant…). En cas d’absence de ce jeu d’écritures, la caution devenait contestable voire nulle ! Dorénavant, avec l’application de la loi ELAN, cette obligation disparaît car il suffit au répondant solidaire de signer au bas du texte préalablement imprimé. Au final, un petit pas vers la simplification.

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