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COVID-19 et confinement : peut-on rester dans son logement après son préavis ?

Publiée le 04/04/2020

Vous avez envoyé votre congé et souhaitez rester dans votre logement au-delà de la date d’effet du congé. Que faire ?

Vous avez envoyé votre congé et souhaitez rester dans votre logement au-delà de la date d’effet du congé pour respecter les mesures exceptionnelles de confinement prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Rapprochez-vous de l’agence qui gère la location de votre logement afin d’établir une Convention d’occupation temporaire COVID-19.

Cela vous permettra d’encadrer juridiquement ce temps d’occupation temporaire que le congé ait ou non déjà pris effet.

Le recours à une telle convention est préconisé par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales dans sa note « Les conséquences de la propagation du Covid 19 », version au 23 mars ainsi que sur le site du Gouvernement version au 25 mars rubrique vie quotidienne :

« Pour les locataires qui avaient posé leur congé et qui n’ont pas l’obligation de partir, ils peuvent rester dans le logement après la date initialement fixée et jusqu’à la fin du confinement. Ils doivent signer une convention d’occupation précaire au bailleur. Cette convention leur donne un titre d’occupation, contractualise un report de la date de sortie et le versement d’une indemnisation d’occupation (égale au loyer). Cette convention permet de sécuriser juridiquement les locataires et les propriétaires. »

Il vous faudra également verser une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la date d'effet du congé.

Cette indemnité compensatrice sera en principe équivalente au montant du loyer que vous versiez.