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Bienvenue chez CENTURY 21 Stéphane Roume Immobilier, Agence immobilière CLERMONT FERRAND 63000

Comment les locataires peuvent-ils donner congé d’un bail pendant le confinement

Publiée le 22/04/2020

En principe, le congé doit être notifié par lettre recommandée AR, par exploit d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement à l’agence mandataire en charge de la gestion du bien ou au propriétaire bailleur (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

En raison du confinement, il est difficile de se rendre dans un bureau de poste pour envoyer un courrier recommandé.

Compte tenu de leur interdiction de recevoir du public, les agences mandataires ne peuvent pas non plus accepter un courrier remis en main propre.

Quelles solutions leur reste-t-il ?

  • Délivrer congé par acte d’huissier : les huissiers de justice continuent d’assurer certaines de leurs activités dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité de la justice ;
  • Délivrer congé par lettre recommandée électronique.

Quid du congé délivré par mail ?

Les juges considèrent que le congé qui n’est pas délivré en respectant les conditions de forme prévues par la loi n’est pas valable (ex : congé délivré par lettre simple, par mail...).

Toutefois, le congé peut être accepté d’un commun accord entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, le bailleur devra formaliser son acceptation par écrit à l’agence mandataire ou directement à son locataire.

Si le bailleur refuse d’accepter ce congé, le locataire pourrait saisir un tribunal qui tranchera sur sa validité.

Etant donné les circonstances, il est fort probable que les juges fassent preuve de clémence et valident cette forme de notification.

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